Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation - Conditions de Ventes de Services de Jeux mobiles
SFR JEUX
AVRIL 2023

Société Française du Radiotéléphone
SA au capital de 3 423 265 720 - RCS Paris 343 059 564
Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris France

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d'utilisation du service de téléchargement (ci-après le « Service ») de Jeux distribués par SFR et commercialisé sous la marque SFR JEUX (ci-après les « Contenus »).
Le Service est réservé aux Clients mobile équipés d'un téléphone mobile compatible
En procédant à l'acquisition d'un Jeu ou à la souscription d'un abonnement (SFR Jeux illimité) via l'application SFR Jeux ou sur le portail https://jeux.sfr.fr, le Client reconnaît accepter sans réserve les présentes Conditions.
Les présentes Conditions s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Abonnement et d'utilisation aux services de téléphonie mobile SFR et Red by SFR.
Dans le cadre du Service, sont proposés aux clients mobiles, des achats de jeux à l'acte ainsi que des abonnements mensuels sans engagement.
Ces abonnements donnent droit de télécharger un certain nombre de jeux par mois, parmi une large sélection au sein du catalogue de jeux proposé par SFR. Cette sélection dépend de la compatibilité du téléphone, et est susceptible d'évoluer à tout moment.

2.1 CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE
La fourniture du Service suppose que le Client se trouve sur le territoire Français métropolitain. Toutefois, dans le cas où le Client a souscrit auprès de SFR l'option SFR Voyage - communiquer depuis l'étranger, sous réserve que ce dernier se situe sur l'un des réseaux avec lesquels SFR a signé un accord d'itinérance, le Client pourra utiliser le Service selon les tarifs et conditions applicables au pays dans lequel se situe le Client.
Le Client est informé que SFR, dans le cadre de l'utilisation du Service par le Client, a connaissance via un système de "reconnaissance de terminaux", du numéro de téléphone du Client. Ces informations nominatives, sont destinées à SFR et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Les Contenus mis à disposition dans le cadre de l'utilisation du Service sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle doit préalablement faire l'objet d'un accord préalable écrit des ayants-droits de chaque Contenu proposé. Seule est autorisée la reproduction unique pour un usage strictement privé. Toute autre reproduction, distribution, transmission ou publication sans accord préalable est interdite.

2.2 PROCEDURE
Le téléchargement d'un Contenu, tant dans le cadre d'un achat à l'acte que d'un abonnement, est a priori automatique mais peut nécessiter de manière exceptionnelle une action de la part du client.
L'installation est elle aussi automatique. Mais elle peut également nécessiter de manière exceptionnelle une action de la part du client. Avec iOS, les jeux ne sont pas téléchargeables. Ils sont toutefois disponibles hors ligne également, après un premier lancement du jeu en étant connecté à internet.

2.3 RETRACTATION
Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation visant la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, le Client, qui accepte que son achat ou que son abonnement soit immédiatement disponible, renonce de ce fait à son droit de rétractation.

3.1 TARIFS
Les tarifs applicables au téléchargement des Contenus seuls, ou aux abonnements proposés (hors jeux inclus dans le cadre de l'Extra SFR jeux), sont systématiquement indiqués au Client dans le cadre des parcours avant qu'il ne procède à l'achat d'un Contenu ou à la souscription d'un abonnement.
Les tarifs indiqués sont exprimés TTC et n'incluent pas le prix de la connexion web.

3.2 MODALITES DE PAIEMENT
Dans le cadre d'un achat à l'acte, le montant correspondant au prix du jeu téléchargé (hors coût de connexion internet) sera facturé directement sur la facture mobile mensuelle SFR du Client sous la rubrique "Téléchargement de jeux Acte"
Dans le cadre de la souscription à un abonnement (hors Extra « SFR Jeux »), chaque abonnement sera reconduit tacitement tous les mois et sera facturé (hors coût de connexion internet) directement sur la facture mobile mensuelle SFR du Client sous la rubrique « Vos autres produits et service de SFR ». Tout crédit non consommé à la fin de chaque période mensuelle échue est perdu.
Pour les clients SFR La Carte ou les clients bénéficiant d'une offre bloquée, les montants correspondant aux achats de jeux ou aux abonnements mensuels seront directement déduits du crédit de communications, sous réserve que le montant du crédit de communications soit suffisant (à défaut, l'achat ou la souscription d'abonnement ne pourront pas être validés).

Si le Service fait l'objet d'une restriction d'accès, le Client s'engage à s'y conformer, notamment dans le cas d'une restriction d'accès aux clients mineurs.
Le téléchargement du Service s'effectue dans la limite de la capacité de stockage du mobile du Client. Dans l'hypothèse où la capacité de stockage du mobile du client est insuffisante, le téléchargement sera alors mis en attente tant que le mobile du Client ne disposera pas d'un espace de stockage adéquat.

La souscription de l'abonnement entre en vigueur le jour de la souscription du Service par le Client pour une durée indéterminée. Le renouvellement se fait chaque mois de manière automatique.
Le Client peut mettre fin à tout moment à son abonnement via le Selfcare disponible sur le portail mobile m.sfr.fr, via le site Internet www.sfr.fr, rubrique "Mon Compte", sur l'application SFR et Moi ou en appelant le service client. En cas de résiliation, celle-ci est prise en compte immédiatement et les crédits restants peuvent cependant être consommés jusqu'au jour où la résiliation devient effective.
SFR se réserve la possibilité de mettre fin au Service à tout moment. SFR s'engage alors à informer le Client par tous moyens, dans un délai de deux mois avant la date d'effet.

Par ailleurs, l'abonnement prendra fin automatiquement et immédiatement dans les cas suivants :
- Résiliation du contrat d'abonnement SFR du Client par ce dernier ou par SFR pour quelques raisons que ce soit,
- Suspension du contrat d'abonnement SFR du Client pour quelques raisons que ce soit.

Suite à la résiliation de l'abonnement, le Client ne conserve que les Contenus achetés à l'acte et téléchargés dans le cadre du Service.

6.1 RESPONSABILITE
Le Service est réservé à l'usage personnel du Client, à l'exclusion de toute utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
SFR ne pourra être tenue responsable du préjudice indirect que pourrait subir le Client susceptible de survenir de la fourniture ou de l'utilisation du Service. Les parties reconnaissent que sont notamment considérés comme préjudices indirects, tout préjudice moral, commercial ou financier ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers, cette liste n'étant pas exhaustive.

SFR ne saurait être tenue pour responsable en cas :
- de fait du Client lui-même
- de fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger au contrat
- de force majeure telle que définie par la Jurisprudence (cf. article 6.2 des présentes Conditions)

SFR ne peut en aucun cas être tenue pour responsable s'agissant de la légalité, la loyauté et la véracité des informations composant les contenus fournis par des sociétés tierces.

SFR ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que le Client et/ou les tiers pourraient subir, dans l'hypothèse où le Client aurait changé de modèle de téléphone. Le Client est en effet informé du fait, que s'il change de téléphone mobile, il perdra les Contenus téléchargés sur son ancien téléphone mobile. Les téléchargements sont, en effet, réalisés en local sur un mobile spécifique et ne peuvent être transférés d'un mobile à l'autre

Le Client est par ailleurs informé que les Contenus proposés en téléchargement par SFR sont des Contenus dont SFR n'est pas éditeur ; et qu'à ce titre, les catalogues de Contenus proposés sont susceptibles d'évolution.

Si un éditeur ne souhaite plus que son jeu soit proposé dans le Catalogue, il pourra en demander le retrait. Dans ce cas, le jeu ne pourra plus être commercialisé par SFR ; en revanche, les clients qui auront préalablement téléchargé le jeu en question pourront continuer à y jouer depuis leur téléphone mobile uniquement s'ils ont préalablement acheté le jeu à l'acte ; s'ils l'ont téléchargé dans le cadre d'un abonnement (par exemple abonnement illimité), dans ce cas le jeu ne sera plus accessible.

Il est expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.

6.2 FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre, de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation des Conditions qui seraient dus au fait de l'autre partie, suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des Conditions pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation des Conditions par l'une ou l'autre partie par tous moyens.

La politique de protection des DCP est consultable sur le site sfr.fr

7.1 Lois applicables
SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).

7.2 Contact
Le responsable du traitement des DCP est SFR S.A., dont le siège est sis 16 rue du Général Alain de Boissieu - 75015 Paris, représentée par son PDG. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l'adresse suivante : SFR - DPO - CS 68217 - 75741 PARIS CEDEX 15 16 rue du Général Alain de Boissieu - CS 68217- 75741 Paris cedex 15.

7.3 Nature des données
Les DCP sont collectées par SFR dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Service par le Client.

7.4 Finalités
Le traitement des DCP a pour finalités la gestion du Service de téléchargement de Jeux et la facturation du Service sur la base de l'exécution du contrat d'une part, la production de statistiques agrégées pour l'amélioration de la qualité du Service sur la base de l'intérêt légitime de SFR d'autre part.

7.5 Durées de conservation
Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels l'Utilisateur a consenti et/ou pour les durées légales de conservation. Elles sont supprimées au bout de deux ans d'inactivité du Service.

7.6 Destinataires
Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Groupe, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de SFR. Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires effectuent des traitements hors de l'Union européenne, ceux-ci se feront alors, conformément à la Réglementation, sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou de « clauses contractuelles types ». Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPD de SFR. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et l'Utilisateur.

7.7 Prospection
SFR pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. SFR se réserve également le droit d'utiliser les DCP dans le cadre d'opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers, par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la possibilité de s'opposer à tout moment à l'utilisation des DCP de manière simple et sans frais.

7.8 Droits des personnes
À tout moment, le Client peut demander l'accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l'effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n'empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de SFR) et la limitation d'un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Client dispose également du droit de s'opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.
Il peut exercer ces droits via son espace-client (Selfcare), ou en envoyant un courriel à : ott-donnees-personnelles@sfr.com. Il devra fournir ses nom, prénom, identifiant et numéro d'appel. Une copie de sa pièce d'identité pourra lui être demandée en cas de doute raisonnable sur son identité. Lorsqu'un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via SMS/MMS/Email ou via son espace personnel.
Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu'il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu'il aura préalablement désigné.

7.9 Prévention des impayés
Afin de se prémunir contre d'éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, SFR pourra notamment :
- interroger le GIE Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire
- consulter son prestataire qui réalise des prestations de prévention et de détection des fraudes effectuées par carte de paiement lors des achats sur les canaux de vente dématérialisée.

SFR est responsable des garanties légales qui couvrent le Service et les Contenus dans les modalités prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. (Voir Annexe 1 des présentes conditions).

Dans le cadre du maintien de la conformité du Service et des Contenus des mises à jour peuvent être faites. Les mises à jour nécessaires sont essentielles à la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La non-installation d'une de ces mises à jour peut entrainer un disfonctionnement, et éventuellement la non-conformité, du contenu numérique ou du service numérique.
Dans le cas où l'Acheteur n'installe pas les mises à jour essentielles au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique, SFR ne sera pas responsable des défauts de conformité résultant de cette non-installation.

Concernant les éventuelles mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité du Service ou des contenus numériques accessible par le Service qui auraient une incidence négative (non mineure) sur l'accès ou sur leur utilisation, l'Utilisateur est informé qu'il est en droit de les refuser ou de les désinstaller le cas échéant.

« Le consommateur a droit à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant le délai de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai de fourniture.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »